Résumé
01-08-03, 48-02-01-01, 48-02-01-05 Le texte applicable à la demande de majoration pour enfants présentée par un pensionné, dont les droits à pension de retraite se sont ouverts sous l'empire du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, est celui en vigueur à la date à laquelle son troisième enfant a atteint l'âge de seize ans [sol. impl.] [RJ1] [RJ2].
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Extrait
Texte Nº 00607 - Conseil d'etat, 27 Octobre 1976
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 27 JUIN 1975 DU MINISTRE DE LA DEFENSE ...
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