Résumé
01-02-02-01-04 PREFET COMPETENT EN VERTU DE L'ARTICLE 5-A/3. DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 POUR CONNAITRE DES DEMANDES D'ACCORD PREALABLE. LORSQUE LE PERMIS EST SOLLICITE POUR LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION DONT LA REALISATION SUPPOSE DES AMENAGEMENTS OU EQUIPEMENTS PARTICULIERS, ET CE ALORS MEME QU'UNE CONVENTION AURAIT ETE PASSEE ENTRE LA REQUERANTE ET LE MAIRE DE LA VILLE EN VUE DE LA REALISATION DESDITS AMENAGEMENTS ET EQUIPEMENTS.
68-03-02 IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ET DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 QUE SOUS L'EMPIRE DUDIT DECRET, LE PREFET DISPOSE, A L'EXPIRATION DU DELAI DE SURSIS DE DEUX ANS, D'UN DELAI D'INSTRUCTION DE QUATRE MOIS AU TERME DUQUEL LE DEMANDEUR PEUT LE SAISIR PAR LETTRE RECOMMANDEE, LE SILENCE GARDE PENDANT UN MOIS APRES LA RECEPTION DE CETTE LETTRE VALANT ACCORD TACITE.68-03-02-03 EN L'ESPECE LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU PREFET AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'INSTRUCTION DE QUATRE MOIS, ET NE POUVANT FAIRE COURIR LE DELAI D'UN MOIS PREVU A L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Texte Nº 70426 - Conseil d'etat, 17 Novembre 1967
Requête du sieur X... et de la dame Laussinotte-Gay-Lussac, tendant à l'annulation d'un jugement du 10 mai 1966 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande en annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du Préfet d...
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