Résumé
08-01-02-01[1], 08-01-02-01[2] Aux termes du 4ème alinéa de l'article 62 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "l'officier de carrière en disponibilité est remplacé dans les cadres. Il peut être rappelé à l'activité à tout moment soit à sa demande, soit d'office lorsque les circonstances l'exigent". Officier placé en disponibilité pour une période de cinq ans, demandant son rappel à l'activité avant la survenance de ce terme. Le ministre n'est pas tenu de faire droit à une telle demande. Il a pu à bon droit la rejeter par des motifs tirés de l'intérêt du service et des besoins des armées.
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Extrait
Décision Nº 54210 - Conseil d'etat, 07 Mars 1986
Vu la requête enregistrée le 14 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présent...
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