Extrait
Décision Nº 72022 - Conseil d'etat, 06 Mars 1970
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS QUI LUI ONT ETE RECLAMEES AU TITRE DU VE...
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