Résumé
17-03-02-07-05-02, 37-02-01-02, 49-05-025 La décision du procureur de la République de Dijon de ne pas engager de poursuites pénales à l'encontre de M. A., qui avait transféré la licence de 4ème catégorie détenue par un restaurant à un bar qui lui appartenait, a été prise par le procureur dans le cadre de ses attributions judiciaires. Dès lors, la juridiction administrative n'était pas compétente pour en connaître.
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Extrait
Décision Nº 113159 - Conseil d'etat, 27 Mai 1991
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier 1990 et 28 février 1990 au se...
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