Résumé
19-01-03-05 Une demande de compensation présentée par le contribuable peut êtr e fondée sur une erreur comptable.
19-04-01-04-03, 19-04-02-01-04-07 Les jetons de présence versés aux administrateurs sont déductibles des bénéfices imposables [1] [2].19-04-02-01-03-01-02 L'omission en comptabilité d'une charge qui doit être déduite des bénéfices [jetons de présence versés aux administrateurs] est une erreur comptable qui peut justifier une demande de compensation par le contribuable.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision Nº 92036 - Conseil d'etat, 16 Mai 1975
REQUETE DE LA SOCIETE X. TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 MAI 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . REJETANT SES DEMANDES EN DECHARGE D...
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