Résumé
03-08-01 Aucune disposition législative ou réglementaire n'autorise les préfets à étendre le plan d'action cynégétique d'un groupement d'intérêt cynégétique au territoire d'une association communale de chasse agréée n'adhérant pas à ce groupement.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Texte Nº 121908 - Conseil d'etat, 26 Mai 1995
Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE MELINCOURT dont le siège est à Mélincour...
Voir le contenu complet de ce document