Résumé
27-03, 67-02-05 A la demande de la S.N.C.F., un syndicat intercommunal de protection contre les crues de l'Arc et du Charmaix, substitué à la commune de Modane, a réalisé des travaux de déviation et d'approfondissement du lit de l'Arc dans le cadre d'un accord aux termes duquel la S.N.C.F. devait rembourser au syndicat les dépenses correspondant à la part des travaux la concernant. Le syndicat intercommunal, condamné à indemniser les consorts B. des préjudices résultant de ces travaux, a présenté des conclusions tendant à être garanti par la S.N.C.F. de cette condamnation. Les parcelles appartenant aux consorts B. étant situées sur l'une des rives correspondant à la section aménagée pour les besoins de la S.N.C.F., c'est à bon droit que le tribunal administratif a, avant-dire-droit sur l'appel en garantie du syndicat intercommunal, ordonné une enquête tendant à déterminer si et dans quelle mesure les travaux d'approfondissement et de déviation des eaux de l'Arc ont bénéficié à la protection des propriétés riveraines contre les crues.
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Extrait
Texte Nº 96242 - Conseil d'etat, 20 Mai 1977
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS DONT LE SIEGE SOCIALE EST ... A PARIS 8EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ...
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