Extrait
Texte Nº 88489 - Conseil d'etat, 22 Mai 1974
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES ALPES-MARITIMES, AVENUE FELIX FAURE, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQU...
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