Résumé
01-08-02-02, 30-02-07-02-01 Aucune disposition de la loi du 31 décembre 1959, modifiée par la loi du 25 novembre 1977, ni aucune autre disposition législative n'autorise à faire produire un effet rétroactif au contrat d'association à l'égard de la commune, laquelle n'est pas partie audit contrat.
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Extrait
Texte - Conseil d'etat, 19 Juin 1985
Requête n° 43.062 de la ville de Saintes tendant à : 1° l'annulation du jugement du 7 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 avril 1980 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a accordé à compter de la rentrée scolaire de 1979 un contrat d'association à l'institution Sainte-Jeanne d'Arc à Saintes et de la décision du 4 avril 1982 par laquelle le sous-préfet de Saintes a invité la commune à prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes primaires et enfantines de cette institution ; 2° l'annulation de ces décisions ; Requête n° 43.063 de la ...
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