Résumé
17-03-02-07-01-01, 37-02-02 Les décisions des bureaux d'aide judiciaire prévus par la loi du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire et établis auprès des juridictions judiciaires concernent le fonctionnement du service public judiciaire. Dès lors, ces décisions ne sont pas de nature à être déférées à la juridiction administrative [RJ1].
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Extrait
Texte Nº 20436 - Conseil d'etat, 05 Juin 1981
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 OCTOBRE 1979, PRESENTEE PAR M....
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