Résumé
54-07-025, 68-01-01-01-01 Conseil d'Etat ayant annulé la délibération en date du 21 septembre 1984 par laquelle le conseil municipal de Génissac a arrêté le projet de plan d'occupation des sols simplifié de la commune au motif que la procédure d'élaboration de ce projet était entachée d'irrégularité. Cette irrégularité entache par voie de conséquence tant le plan rendu public que le plan approuvé. Annulation de la délibération en date du 19 novembre 1985 par laquelle le conseil municipal de Génissac a approuvé ce document.
54-05-05-02-05 Conseil d'Etat annulant la délibération du conseil municipal de Génissac approuvant le plan d'occupation des sols simplifié de la commune. Il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur les conclusions de la commune dirigées contre la lettre du 16 décembre 1985 par laquelle le commissaire de la République du département de la Gironde, en application de l'article L.123-3-2 du code de l'urbanisme, a notifié à la commune les modifications qu'il estimait nécessaire d'apporter au plan d'occupation des sols approuvé et sa décision de rendre celui-ci inopposable aux tiers tant que la commune n'y aurait pas apporté les modifications demandées.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Texte Nº 80399 - Conseil d'etat, 24 Juillet 1987
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1986 et 4 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GENISSAC Gironde , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le...
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