Résumé
60-02-05-01(2), 60-02-05-01(3), 60-04-01-01-02, 60-04-04-04-01, 60-04-04-04-03 MM. P. et C., pétitionnaires, sont redevables à M. D., architecte, de la somme de 247 921,44 F au titre de ses honoraires. Ces frais d'honoraires ont été engagés en pure perte du fait de la faute commise par l'administration qui leur a illégalement refusé le permis de construire et constituent ainsi un préjudice indemnisable sous réserve que les requérants justifient de leur paiement.
60-02-05-01(1), 60-02-05-01(2), 60-02-05-01(3), 60-04-04-04-01, 60-04-04-04-03 MM. P. et C. ont droit aux intérêts au taux légal de la somme de 247 921,44 F du jour du paiement par eux de cette somme à l'architecte jusqu'à la date à laquelle l'Etat procèdera au règlement de ladite somme.60-02-05-01(3), 60-04-04-04-03 La capitalisation a été demandée les 2 août 1985, 17 octobre 1986 et 6 janvier 1988. A ces dates, les intérêts n'étaient pas encore dus. Dès lors, rejet de la demande de capitalisation.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Texte Nº 60978 - Conseil d'etat, 19 Février 1988
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juillet 1984 et 5 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain Z..., demeurant 12 rue du Pont Cagé à Boissy-sous-Saint-Yon (91790 ) et M. Ge...
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