Résumé
ABSENCE.
AUCUNE DISPOSITION DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE EN VIGUEUR NE PERMETTAIT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE REFUSER D'APPROUVER LA CLAUSE D'UN " CONTRAT " DE PRESENTATION DE CLIENTELE QUI PREVOYAIT QUE LE MEDECIN QUI CEDAIT SA CLIENTELE POURRAIT CONTINUER A EXERCER LA MEDECINE DU TRAVAIL DANS LE CABINET MEDICAL DE SON SUCCESSEUR 2 FOIS PAR SEMAINE. LE CONSEIL ETAIT SEULEMENT TENU, EN EXECUTION DE L'ARTICLE 48 DUDIT CODE, DE VERIFIER LA CONFORMITE D'UN TEL CONTRAT AVEC LES PRESCRIPTIONS DU CODE OU LES CLAUSES DES CONTRATS-TYPES.LE SECRETAIRE GENERAL D'UN CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L 'ORDRE DES MEDECINS NE TIRE D'AUCUNE DISPOSITION UNE COMPETENCE QUELCONQUE POUR METTRE EN DEMEURE UNE ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DE MEDECINE DU TRAVAIL DE METTRE FIN AUX SERVICES EXERCES POUR SON COMPTE PAR UN MEDECIN.ABSENCE DE LIEN DIRECT ENTRE LE PREJUDICE RESULTANT POUR UN MEDECIN DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI L'UNISSAIT A UNE ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DE MEDECINE DU TRAVAIL ET LA LETTRE PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS INVITAIT CETTE ASSOCIATION A METTRE FIN AUX SERVICES DE CE MEDECIN, L'ASSOCIATION N'AYANT PAS ETE ET NE POUVANT ETRE MISE DANS L'OBLIGATION DE ROMPRE CE CONTRAT.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Texte Nº 81893 - Conseil d'etat, 21 Février 1973
REQUETE DU SIEUR X... LUCIEN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DU 6 NOVEMBRE 1970 REJETANT LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LUI ; VU LA LOI DU 11 OCTOBRE 1946 ; LE DECRET ...
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