Résumé
135-02-05-01-04 Il appartient à l'autorité compétente, lorsqu'elle examine une demande présentée par un contribuable, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, en vue d'exercer une action appartenant à la commune, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui lui sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès. Contribuable ayant demandé l'autorisation d'intenter une action en nullité de la transaction conclue par une commune en vue de mettre fin à des conventions confiant à une société une délégation pour gérer les services publics de distribution des eaux et d'assainissement. Action de nature à permettre à la ville, au cas où elle aboutirait, de se faire rembourser l'indemnité de 86,2 millions de francs versée en contrepartie de la fin anticipée des conventions. Mais action la mettant également, en cas de succès, dans l'obligation soit de résilier ces conventions en versant à son cocontractant une indemnité contractuelle de 282 millions, soit de saisir le juge du contrat d'une action tendant à ce que soit constatée leur nullité, cette dernière action risquant d'aboutir à ce que la commune soit tenue de verser à son cocontractant une indemnité supérieure à celle qu'elle s'est engagée à verser dans le cadre de la transaction. Par suite action ne présentant pas pour la commune un intérêt suffisant.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision Nº 219918 - Conseil d'etat, 29 Décembre 2000
Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y... COMPARAT, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 mars 200...
Voir le contenu complet de ce document
Si vous êtes déjà client de vLex, accédez ici