Résumé
60-01-05-01 Relèvent de l'article 434 du code pénal dans sa rédaction alors applicable (destruction ou détérioration volontaire d'objet mobilier ou de bien immobilier - dispositions figurant aujourd'hui à l'article 322-1 du code pénal) les hypothèses où les biens ont été maculés de peinture sans qu'il soit possible de l'enlever facilement sans risque de détériorer le support. La circonstance que la peinture soit ou non indélébile est sans influence sur le champ de l'incrimination. Par suite, responsabilité de l'Etat du fait des dégâts et dommages commis par des manifestants sur les marches en marbre et le plateau en granit de l'Arche de la Défense qui ont nécessité la dépose et la repose de plusieurs éléments et le remplacement de certains d'entre eux.
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Extrait
Texte Nº 192795 - Conseil d'etat, 06 Décembre 1999
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1997 et 22 avril 1998, présentés pour Me Patrick OUIZILLE, ès qualité de Commissaire à l'exécution du plan de cession de la société "Le Toit de la Grande Arche", domicilié ... ; Me OUIZILLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 octobre 1997 pa...
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