Résumé
26-055-01-06-02 Une plainte formée devant la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes émanait du médecin conseil, chef du service médical près la caisse primaire d'assurance maladie. La juridiction qui a statué sur cette plainte comptait parmi ses membres, à titre d'assesseur représentant les organismes d'assurance maladie, le chirurgien-dentiste conseil au sein du service médical près cette caisse primaire, placé en cette qualité sous l'autorité hiérarchique directe de l'auteur de la plainte. La composition de cette juridiction a porté atteinte à l'équité du procès devant la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
54-06-03 Une plainte formée devant la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes émanait du médecin conseil, chef du service médical près la caisse primaire d'assurance maladie. La juridiction qui a statué sur cette plainte comptait parmi ses membres, à titre d'assesseur représentant les organismes d'assurance maladie, le chirurgien-dentiste conseil au sein du service médical près cette caisse primaire, placé en cette qualité sous l'autorité hiérarchique directe de l'auteur de la plainte. La composition de cette juridiction a porté atteinte à l'équité du procès devant la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes. 55-04-01-02 Une plainte formée devant la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes émanait du médecin conseil, chef du service médical près la caisse primaire d'assurance maladie. La juridiction qui a statué sur cette plainte comptait parmi ses membres, à titre d'assesseur représentant les organismes d'assurance maladie, le chirurgien-dentiste conseil au sein du service médical près cette caisse primaire, placé en cette qualité sous l'autorité hiérarchique directe de l'auteur de la plainte. La composition de cette juridiction a porté atteinte à l'équité du procès devant la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Texte Nº 222279 - Conseil d'etat, 29 Mai 2002
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 26 juin et le 27 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe B..., demeurant ... ; M. VAILLANT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 mai 2000 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 1998 de la section des assurances sociales du conseil régional de Lorraine lui infligeant la sanction de...
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