Extrait
Décision Nº 298973 - Conseil d'etat, 31 Juillet 2009
Vu l'ordonnance du 13 novembre 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 2006, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de Mme Marie-Dorothée A ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 19 février 2004, et le mémoire complémentaire, enregistré...Voir le contenu complet de ce document
Si vous êtes déjà client de vLex, accédez ici