Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juillet 2009 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24/07/2009, 325638)

Date de Résolution24 juillet 2009
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 février et 13 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler l'ordonnance du 11 février 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 31 décembre 2008 du directeur du centre hospitalier de Compiègne prononçant sa radiation des cadres ;

  2. ) statuant en référé, de suspendre l'exécution de cette décision ;

  3. ) de mettre à la charge du centre hospitalier de Compiègne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pascal Trouilly, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Blanc, avocat de Mme B et de Me Le Prado, avocat du centre hospitalier de Compiègne,

- les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Blanc, avocat de Mme B et à Me Le Prado, avocat du centre hospitalier de Compiègne ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;

Considérant que, par une décision du 31 décembre 2008, le directeur du centre hospitalier de Compiègne a prononcé la radiation des cadres de Mme B, agent des services hospitaliers ; que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté, pour défaut d'urgence, la demande de suspension de l'exécution de cette décision présentée par Mme B ; qu'en se fondant, pour apprécier si la décision litigieuse préjudiciait de manière suffisamment grave et immédiate à la situation de la requérante, sur ce que, compte tenu du travail de son mari, elle ne fournissait pas de précisions sur les ressources et les charges de son foyer, alors qu'un agent public ayant fait l'objet d'une mesure d'éviction qui le prive de sa rémunération...

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