Extrait
Texte Nº 299169 - Conseil d'etat, 11 Mars 2009
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2006 et 28 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yukata A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 10 juin 2004 par lequel le tribunal administ...Voir le contenu complet de ce document