Résumé
30-02-03, 62-04-01[1] Elève inscrite en classe de terminale économique d'un lycée nationalisé pour préparer le "brevet supérieur d'études commerciales ", diplôme relevant de l'enseignement technique. L'enseignement méthodique et approfondi qui lui était dispensé la préparait à l 'exercice de la profession de secrétaire. Il ne présentait pas le caractère d'un enseignement complémentaire et de perfectionnement qui, dispensé à des élèves réguliers et à des élèves intermittents dans des écoles ou des cours d'enseignement commercial, place ces établissements en dehors du champ d'application de l'article L.416 du code de la Sécurité sociale. L'accident dont a été victime l 'élève présentait ainsi, en application de cet article, le caractère d'un accident du travail.
60-03-02, 60-04-04-05, 62-04-01[2] En vertu de l'article L.466 du code de la Sécurité sociale, une action en réparation des dommages causés par les accidents du travail et les maladies professionnelles peut être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants droit dans le cas de fait du tiers. En raison des rapports qui s'établissent entre l'Etat et les élèves des établissements publics de l 'enseignement technique, l'Etat ne saurait être regardé comme un tiers pour l'application de cet article. En l'espèce, une élève d 'un établissement d'enseignement technique d'Etat, victime d'un accident imputable à des travaux effectués par les services des Postes et Télécommunications, a bénéficié d'une réparation forfaitaire au titre des accidents du travail. Impossibilité de mettre en cause l'administration des Postes et Télécommunications, pour obtenir une indemnité complémentaire selon le régime de droit commun.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Texte Nº 93593 - Conseil d'etat, 07 Mars 1975
RECOURS DU MINISTRE DE POSTES ET TELECOMMUNICATIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE CONDAMNANT L'ETAT A VERSER A LA DEMOISELLE Z... UNE INDEMNITE DE 31 064,31 F A TITRE DE REPARATION DE L'AC...
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