Résumé
54-08-01-04-01 L'appel d'un jugement avant dire droit n'a pas d'effet dévolutif alors même qu'il ne se pose en appel, comme en première instance, qu'une question de recevabilité de la demande [RJ1].
54-08-01-04-02 Le juge d'appel peut, après annulation, évoquer l'affaire, alors même que le jugement annulé est un jugement avant-dire droit [RJ1].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision Nº 78166 - Conseil d'etat, 13 Mai 1970
RECOURS DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ...
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