Extrait
Texte Nº 82578 - Conseil d'etat, 05 Janvier 1972
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE AU SIEUR BOUCHER Y... DES DROITS MIS A SA CHARGE AU ...
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