Résumé
68-03-025-01 Confirmation d'un jugement de Tribunal administratif qui a accordé le sursis à l'exécution d'un permis de construire. Motivation tenant compte du fait que le moyen qui justifie l'octroi du sursis est un moyen qui a été soulevé d'office, étant d'ordre public [compétence de l'auteur de l'acte attaqué].
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Extrait
Texte Nº 68191 - Conseil d'etat, 30 Mars 1966
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