Résumé
16-07 La demande a été rejetée, alors que la révocation de l'agent municipal avait été prononcée à raison de divers manquements aux devoirs que lui imposait sa fonction et qu'il n'y avait pas eu brusque congédiement.
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Extrait
Décision Nº 43682 - Conseil d'etat, 26 Mars 1915
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