Résumé
17-03-01, 17-03-02-08-03, 26-01-01-01 Il résulte de l'article 105 du Code de la nationalité que lorsque le ministre des Affaires sociales refuse d'enregistrer une déclaration souscrite en vue de se faire reconnaître la nationalité française, ce ministre agit dans l'exercice de fonctions placées sous le contrôle de l'autorité judiciaire, laquelle est seule compétente pour décider de la validité ou de la nullité de ladite déclaration et, par là même, de la légalité du refus d'enregistrement [RJ1].
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Extrait
Texte - Conseil d'etat, 25 Mai 1970
1° REQUETE DU SIEUR SAIAH A...X..., DE LA DAME A... NEE Z... AICHA DE LA DAME A... LALIA , DU SIEUR A... ABD EL KADER, DU SIEUR SAIAH Y......
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