Résumé
01-08-02-02 Annulation de l'article 2 du décret du 14 février 1964 réglant les conditions de reclassement des fonctionnaires des enquêtes économiques, en tant que cet article prévoit que les dispositions dudit décret sont rétroactives.
54-02-01-02 Recevabilité des observations en défense présentées pour le ministre des Finances en réponse à la communication d'une requête pour excès de pouvoir, le signataire desdites observations ayant régulièrement reçu une délégation de signature.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Texte Nº 63487 - Conseil d'etat, 18 Mai 1966
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