Résumé
16-02-01-02 Lorsqu'un conseil municipal a supprimé l'emploi de garde champêtre dans un but d'économie, et en se fondant uniquement sur la nécessité d'alléger les charges de la commune, le préfet en conseil de préfecture commet un excès de pouvoir en rétablissant d'office au budget le traitement dudit agent.
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Extrait
Décision Nº 90945 - Conseil d'etat, 08 Juillet 1898
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