Conseil d'Etat, du 26 décembre 1908, 24565, publié au recueil Lebon

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Résumé

16-09[1] Ne peut être porté directement devant le Conseil d'Etat un recours contre une délibération par laquelle un conseil municipal a réglementé la taxe de pâturage sur les terrains communaux ; cette délibération doit être d'abord déférée au préfet.

16-09[2] L'intervention doit être admise.

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Extrait

Texte Nº 24565 - Conseil d'etat, 26 Décembre 1908

LIENS

LOI 1884-04-05 ART. 63, ART. 65...

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