Résumé
LES ASSEMBLEES VISEES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 31 OCTOBRE 1961 AYANT ETE EXPRESSEMENT CONSULTEES SUR LE PRINCIPE MEME DE LA CREATION DU PARC NATIONAL DES CEVENNES, LA CIRCONSTANCE QUE LES PROJETS DE REGLEMENTATION QUI LORS DE CES CONSULTATIONS, LEUR ONT ETE COMMUNIQUES A TITRE D'INFORMATION, DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVAIENT A CE STADE DE LA PROCEDURE, N'AIENT PAS CONTENU DANS LEUR TENEUR DEFINITIVE, TOUTES LES MESURES CONCERNANT LA PECHE, LA CHASSE , LES ACTIVITES AGRICOLES, PASTORALES, FORESTIERES, LA PROTECTION DE LA NATURE, LES TRAVAUX PUBLICS ET PRIVES ET LES ACTIVITES ARTISANALES QUI PAR LA SUITE FIGURERENT DANS LE DECRET CREANT LE PARC, N'A PAS ETE DE NATURE A ENTACHER CETTE PROCEDURE D 'IRREGULARITE.
IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 31 OCTOBRE 1961 QU'UN DECRET CREANT UN PARC NATIONAL NE PEUT PAS LEGALEMENT IMPOSER DES SUJETIONS OU INTERDICTIONS QUI N'AURAIENT PAS FIGURE DANS LE PROJET SOUMIS A L'ENQUETE PUBLIQUE. ILLEGALITE EN CONSEQUENCE DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1970 CREANT LE PARC NATIONAL DES CEVENNES EN TANT QU'IL IMPOSE AUX CONSTRUCTEURS DE BATIMENTS AGRICOLES LE RESPECT DES REGLES D'ESTHETIQUE ARRETEES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PARC SANS LEUR RECONNAITRE EN CONTREPARTIE UN DROIT A UNE AIDE FINANCIERE, ALORS QUE LE PROJET SOUMIS A L'ENQUETE PREVOYAIT UNE TELLE AIDE POUR COMPENSER LA MAJORATION DU COUT POUVANT RESULTER DU RESPECT DE TELLES REGLES. ILLEGALITE EGALEMENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 13 ET 14 DU MEME DECRET EN TANT QU'ILS APPORTENT A L'EXERCICE DU DROIT DE CHASSE DES SUJETIONS OU INTERDICTIONS QUI N'AVAIENT PAS ETE SOUMISES A L 'ENQUETE PUBLIQUE.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision Nº 81768 - Conseil d'etat, 29 Juin 1973
REQUETE DU SIEUR X... RENE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1970 CREANT LE PARC NATIONAL DES CEVENNES ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1960 ET LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 31 OCTOBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT :...
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