Extrait
Décret no 99-1023 du 1er décembre 1999 relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux outre-mer et modifiant les décrets no 92-1205, no 92-1207 et no 92-1208 du 16 novembre 1992
Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l'intérieur,Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu la loi no 61-...
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