Extrait
Décret relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code de commerce, notamment son article L.450-4; Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration t...
Voir le contenu complet de ce document
Si vous êtes déjà client de vLex, accédez ici