Décret no 94-693 du 12 août 1994 modifiant et complétant le décret no 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire

Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales - Décret

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Décret no 94-693 du 12 août 1994 modifiant et complétant le décret no 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Décret no 94-693 du 12 août 1994 modifiant et complétant le décret no 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieu...