Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 05-13052, 03 Octobre 2006
Réference de Publication: N° 204
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 05-13052
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 05-13052, 03 Octobre 2006
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 04/01/2005Rejet.N° de pourvoi: 05-13052Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant:Sur le moy...Voir le contenu complet de ce document