Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 88-14330, 30 Octobre 1989

Réference de Publication: N° 266
Solution: Cassation.
Nº de Recours: 88-14330

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 88-14330, 30 Octobre 1989

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 18/11/1989

Cassation.

N° de pourvoi: 88-14330

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en...