Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 82-13752, 26 Octobre 1983
Réference de Publication: N° 282
Solution: Rejet
Nº de Recours: 82-13752
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 82-13752, 26 Octobre 1983
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 28/05/1982RejetN° de pourvoi: 82-13752Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 28 MAI 1982) QUE LA "SOCIETE COOPERATIVE DE VENTE...Voir le contenu complet de ce document
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