Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 81-10220, 19 Octobre 1982

Réference de Publication: N° 321
Solution: Rejet
Nº de Recours: 81-10220

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 81-10220, 19 Octobre 1982

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 29/10/1980

Rejet

N° de pourvoi: 81-10220

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE ET SA TROISIEME BRANCHE:

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (METZ, 29 OCTOBRE 1980) D'AV...

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