Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 77-11013, 03 Octobre 1978
Réference de Publication: N° 210
Solution: Cassation partielle rejet rejet cassation
Nº de Recours: 77-11013
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 77-11013, 03 Octobre 1978
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 21/12/1976Cassation partielle rejet rejet cassationN° de pourvoi: 77-11013Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE SECOND MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN MARS 1974, LA COOPERATIVE AGRICOLE DE CEREALES DU BASSIN DE L'ADOUR (CACEBA) A LIVRE A LA SOCIETE ETABLISS...Voir le contenu complet de ce document
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