Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 74-11582, 13 Octobre 1975

Réference de Publication: N° 230
Solution: Cassation partielle rejet cassation
Nº de Recours: 74-11582

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Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 74-11582, 13 Octobre 1975

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 22/01/1974

Cassation partielle rejet cassation

N° de pourvoi: 74-11582

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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