Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 70-13919, 09 Octobre 1972
Réference de Publication: N° 234
Solution: Rejet
Nº de Recours: 70-13919
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 70-13919, 09 Octobre 1972
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 03/07/1970RejetN° de pourvoi: 70-13919Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 3 JUILLET 1970) D'AVOIR DIT QUE PIERRE Z..., ANDRE Z..., PHILIPPE Z... ET J...Voir le contenu complet de ce document
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