Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 02-13829, 03 Octobre 2006
Réference de Publication: Bulletin 2006 IV N° 202 p£ 222
Solution: Cassation sans renvoi.
Nº de Recours: 02-13829
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 02-13829, 03 Octobre 2006
Cour de Cassation
Chambre commerciale Audience publique du 3 octobre 2006 Cassation sans renvoi. N° de pourvoi: 02-13829 Publié au bulletin Président: M£ Tricot.Rapporteur: M£ Delm...Voir le contenu complet de ce document