Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 04-16416, 15 Novembre 2005

Réference de Publication: N° 227
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 04-16416

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 04-16416, 15 Novembre 2005

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 20/04/2004

Rejet.

N° de pourvoi: 04-16416

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 20 avril 2004), qu'un acte du 12 juillet 1999 a aménagé les conditions de la ces...