Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 02-12982, 23 Novembre 2004
Réference de Publication: N° 204
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 02-12982
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 02-12982, 23 Novembre 2004
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 23/01/2002Rejet.N° de pourvoi: 02-12982Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant:Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 23 janvier 2002), que, par acte du 20 septembre ...Voir le contenu complet de ce document
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