Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 89-14644, 20 Novembre 1990

Réference de Publication: N° 284
Solution: Cassation.
Nº de Recours: 89-14644

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 89-14644, 20 Novembre 1990

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 08/03/1989

Cassation.

N° de pourvoi: 89-14644

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE ...