Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 88-11381, 07 Novembre 1989

Réference de Publication: N° 284
Solution: Cassation.
Nº de Recours: 88-11381

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 88-11381, 07 Novembre 1989

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 02/12/1987

Cassation.

N° de pourvoi: 88-11381

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

S...

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