Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 80-10780, 16 Novembre 1981

Réference de Publication: N° 393
Solution: Cassation
Nº de Recours: 80-10780

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 80-10780, 16 Novembre 1981

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 12/10/1979

Cassation

N° de pour...