Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 78-11302, 07 Novembre 1979

Cour de cassation

Réference de Publication: N° 280
Solution: Rejet
Nº de Recours: 78-11302

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 78-11302, 07 Novembre 1979

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 19/12/1977

Rejet

N° de pourvoi: 78-11302

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES:

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 DECEMBRE 1977) QUE MESSEGUE ET LA SOCIETE FLEURANCE CHEZ SOI, INVOQUANT LE PREJUDICE QUE LEUR AURAIT CAUSE L...

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