Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 73-14435, 25 Novembre 1974

Réference de Publication: N° 301
Solution: Cassation
Nº de Recours: 73-14435

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 73-14435, 25 Novembre 1974

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 04/04/1973

Cassation

N° de pourvoi: 73-14435

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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