Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale, 26 Novembre 1962
COUR DE CASSATION
Chambre commerciale Audience publique du 26 novembre 1962 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS B...Voir le contenu complet de ce document
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