Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale, 11 Juillet 1962

Cour de cassation

Réference de Publication: N° 358
Solution: Rejet

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale, 11 Juillet 1962

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 28 NOVEMBRE 1958 LES EPOUX A..., B... AVANT GUERRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL ONT OBTENU DE LEURS PROPRIETAIRES LES CONSORTS C... LE RE...

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